Conditions
La location des clôtures et d’autres matériaux de clôture fournis par Modu-Loc au locataire est subordonnée à l’accord du locataire aux termes et conditions suivants. Modu-Loc et le locataire conviennent que la clôture, à la livraison et l’installation, doit être en bon état et appropriée dans le but de délimiter le périmètre de l’emplacement du site ou de la partie de celui-ci désignée par le locataire, sous réserve d’une déficience notée par le locataire sur ce rapport de travail. Modu-Loc doit corriger cette déficience rapidement. La clôture est livrée selon sa description ci-dessus et tous les accords, déclarations et garanties de la part de Modu-Loc non énoncés dans ce document, directement ou implicitement, sont exclus. En particulier, Modu-Loc n’est pas responsable de n’importe quelle perte subie en raison d’un retard de livraison de la clôture ou suite à une incapacité de corriger une déficience en respect de la clôture livrée, sauf si Modu-Loc ne parvient pas à agir raisonnablement rapidement. Le locataire utilisera la clôture fournie seulement dans l’usage mentionnée ci-dessus, à ses risques, et il est le seul à pouvoir confirmer que la clôture répond à ses exigences. Le locataire retournera la clôture dans la même condition qu’elle a été livrée par Modu-Loc, sous réserve seulement de l’usure raisonnable de l’utilisation autorisée. Le locataire doit rembourser Modu-Loc pour toutes pertes ou dommages survenus avant le retour de la clôture à Modu-Loc, notamment en raison d’un abus, d’un vol ou de dommages causés par le locataire ou par la tierce personne. Modu-Loc doit enlever ou réparer la clôture endommagée au frais du locataire et si la clôture est endommagée au point qu’elle ne peut pas se réparer (selon l’opinion de Modu-Loc, exercée de façon raisonnable), ou si la clôture est perdue ou volée pendant la location au locataire, Modu-Loc doit la remplacer, au frais du locataire. Les frais de location incluent la livraison et le ramassage de la clôture à l’emplacement du site où elle a été installée par le personnel de Modu-Loc conformément aux normes habituelles ou des instructions spéciales énoncées dans ce rapport de travail. Cela n’inclut pas le coût de la réparation, du remplacement, du nettoyage ou de la peinture, ou de la clôture déraisonnablement sale ou vandalisé, du transport de la clôture enlevée, remplacée ou réparée ; ces coûts étant au frais du locataire. Le locataire garantit et tient à couvert Modu-Loc et ses dirigeants, administrateurs, employés et entrepreneurs de toute perte ou réclamation concernant la clôture, son installation ou son utilisation, incluant toutes pertes subies ou réclamations faites par toute personne pour une blessure, un décès ou une perte de dommages à la propriété (matériel), y compris les frais juridiques raisonnables de Modu-Loc, sur une base d’indemnisation complète. Le locataire est responsable d’assurer la sécurité raisonnable du lieu de travail et que la clôture soit utilisée aux fins prévues et ne soit pas abusée ou vandalisée. La location et tous les autres frais payables par le locataire en vertu des présentes spécifications seront facturés au locataire et sont payables en totalité sans compensation. Les montants de location ou autres non payés à l’échéance seront soumis à partir de la date de la facturation à un taux annuel de 18%. Tous les coûts de l’application de ces termes et conditions doivent être remis au compte du locataire, incluant les frais juridiques raisonnables de Modu-Loc, sur une base d’indemnisation complète. Toutes procédures judiciaires à l’égard de la clôture doivent être menées dans la juridiction du site.
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